Habitat International Coalition
Réseau global pour le droit à l'habitat et la justice sociale
 
Rejet de l'initiative du Conseil supérieur du ministère public de l'État de Rio Grande do Sul contre le Mouvement des Sans Terre
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Source: IAI- Alliance Internationale des Habitants traduction HIC
30-06-2008

Appel à l'action

28 Juin, 2008

:

Madame la Ilustrsima Yeda Crusius, M.D. Gouverneur do Estado do Rio Grande do Sul
governadora@gg.rs.gov.br

C / C Procurador Geral da Justica dr. Mauro Renner
pgj@mp.rs.gov.br

L'Alliance internationale des Habitants, rseau global sans frontires pour le droit au logement et de la ville, parla prsente lettre, vous exprimesa plus vive condamnation l'initiative de l'tat-major de la Brigade militaire du RS - 2 PM, l'initiative du Conseil suprieur du ministre public de l'tat duRio Grande do Sul, et l'initiative du Ministre public fdral, pour ceux qui sont indiqus ci-dessous.

Le 20 Septembre 2007, Paulo Mendes Roberto Rodrigues, qui au cours de cette priodetait Sous-commandantgnralduBM Cel. QOEM, a envoy le rapport n. 1124-100-PM2-2007 dont la prparation avait t dtermin par lui, au commandant de la Brigade militaire,suggrantque soient prises toutes les mesures possibles qui pourraient empcher les trois colonnes du MST qui marchaient vers la municipalit de Coqueiros do Sul.

Dans le rapport se trouvaitune enqute secrte sur le MST,ses dirigeants, le nombre deses membresetses actions dans le Rio Grande do Sul. Le rapport a t transmis au Ministre Public de l'tatdu RS etau ministre public fdral.

Dans ce rapport, la force militaire de Rio Grande do Sul caractrise le MST et Via Campesinacomme tant desmouvementsqui ontcess d'accomplir des revendicationssociales pourorchestrer des actes considrs comme criminels.

La conclusion du rapport condamne "l'ide selon laquelle la dfense des idaux par les mouvements sociaux ne doivent pas tre considrs comme des crimes, mais commeun moyen lgitime d'expression."

La recherche a t galement oriente versl'action de dputs rgionaux, des maires, des membres de l'Institut national de colonisation et de la rforme agraire (INCRA) et de supposstrangers.

En fonctionde cette action de la brigade militaire, le Ministre Public d'tat s'est associ une ACP pour empcher les colonnes du MST de rentrer dans lesquatre municipalitsde la provincede Carazinho dans le RS, et plusieures action en justice ont t perptrs pour tenter de retirer les filles et les garons des familles qui manifestaient.

Il n'y avait pas eu d'initiatives de la Brigade militaireau Brsil depuis la fin de la dictature militaire brsilienne, de sorte que cela porte atteinte contre la Constitution fdrale de 1988 qui interdit aux membres de la police militaire d'agir dans les enqutes criminelles, les mouvements sociaux et les partis politiques. L'artcle 144 de la Constitution fdraletablitque la police militaire sont responsables de la police ostensive et la prservation de l'ordre public. La Brigade militairea dpassles pouvoirs de la police civile et dela police fdrale.

Le 3/12/07, le Conseil suprmeduMinistre Publica approuv le rapport tabli par matreGilberto Thums (proces N.16315-09-00/07-9) sur la procdure administrative applique par la Portaria 01/2007.

Le groupe de chercheurs avait pour objectif de rechercher des informations sur le MST.

Le rapport final du groupe de chercheurs mrite le rejet de la socit dans son ensemble. L'une des dcisions prises par le ministre public tait"(...)en vuede nommer une quipe de promoteurs de la Justicepour promouvoir l'action civile publiqueen vue de la dissolution du MST et la dclaration de son illgalit (...) "

Comme si latentative d'interdire le MST n'tait pas suffisante, le ministre public a dcid "(...) l'intervention dans les coles du MST pour prendre des mesures qui seront ncessaires pour la radaptation la lgalit, en ce qui concernent l'aspect ducatif et la structure de l'influence extrieureduMST .. "

La dcision du ministre public a attaqu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l'article 22, n 1. Ce pacte a t reconnu par le Gouvernement brsilien par le dcret n 592 du 6Juillet 1992.
La dcisionporte galement atteinte la Constitution fdrale. L'article 5, paragraphe XVII, dclare qu'il existe"une entirelibert d'association buts lgitimes,interdite celles de caractre paramilitaire."

Le 11 Mars 2008, le ministre Public fdrala dmonchuit membres prsums du MST pour "intgrer des groupes qui visaient modifier l'tat de droit, l'ordre en vigueur au Brsil",la pratique des crimes politiques, crimes noncs dans la loide scurit nationale de ladfunte dictature brsilienne, en faisant rfrence dans sa plainte que les campements duMST sont un "tat parallle" et que les actes contre la scurit nationalerecevraient de l'aide d'organisations trangres comme Via Campesina , Les FARC - Forces armes rvolutionnaires de Colombie, ainsi que d'trangers qui seraient chargs de la formation militaire.

Les thses qui apparaissent constamment dans la plainte ont t faites par le propritaire de la Hacienda "Guerra", un membre de l'organisation d'agriculteursFARSUL organisation en 2005, et ratifi par le colonel de la Brigade militaire Valdir Cerutti Reis, un membre de la dictature militaire brsilienne, qui a servi comme un agent infiltrpendant deux ansau Campement Natalino, en utilisant l'alias Toninho. Sa tche consistait tenter de convaincre les familles qui campaientde quitter lemouvement et accepter desparcelles de terres offertes par la dictature militaire Lucas do Rio Vede, dans le Mato Grosso.

L'action du Ministre Public Fdral est contraire aux conclusions de l'enqute judiciaire mene par la police fdrale qui a enqut sur leMST tout au long de l'anne 2007, et a conclu qu'il n'existe pas de liens entre le MSTet les FARC,ni d'trangers s'entrainant pourla gurilla dans les campements, ainsi que le fait qu'il ne se pratique pasde crimes contre la scurit nationale.

Le MST est devenu un des plus importants mouvements sociaux de notre histoire parce que son option delutte est la non-violence.

Veuillez recevoir notre plusvive condamnationde la dcision prise au Conseil Suprme du Ministre Public,par son tat-major de la Brigade militaire et de la dcision du Ministre Public fdral.


Nous dclarons notre solidarit et notre appui la lutte du MST.


Cesare Ottolini
Coordinnateur AIH

Pedro Franco
Coordinnateur de la Campagne Expulsions Zero
AIH rgional pour les Amriques Latine et les Carabes


 
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• Appel à l'action urgente   • Droit au logement et à la terre/Droit au logement adéquat   
 
 


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